Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de sections, sont attribuées par bail rural au profit des exploitants agricoles, selon des caractéristiques définies par le code général des collectivités territoriales (article L2411-10).

Suite Ă  des cessations d’activitĂ© et Ă  des non-renouvellements de baux, certaines d’entre elles deviennent vacantes.

La municipalité souhaite donc procéder à la réattribution des dites parcelles.

Les personnes se portant candidates pour les parcelles YA 8 en partie (environ 6 ha) et/ou BN 44 (3,40 ha) devront adresser avant le 30 septembre 2025 leur dossier Ă  secretariat@mairieaydat.fr

L’autorisation pour exploiter ces parcelles obtenue de la commission des structures doit ĂȘtre impĂ©rativement fournie avec les piĂšces suivantes :

  • Un justificatif de domicile,
  • Un justificatif d’exploitation selon l’un des 3 cas mentionnĂ© ci-dessous : un justificatif du siĂšge d’exploitation sur la section, un justificatif d’un bĂątiment sur la section ou un justificatif d’un bien sur la section.
  • Un justificatif d’installation ou de projet d’installation comme nouvel exploitant

Les diffĂ©rentes candidatures seront ensuite Ă©tudiĂ©es. Les attributions seront dĂ©terminĂ©es lors d’un prochain conseil municipal.

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