Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriétés de sections, sont attribuées par convention pluriannuelle d’exploitation au profit des exploitants agricoles, conformément à l’article L2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par suite de cessations d’activité, les parcelles suivantes, situées sur la section de Prades et de Fontclairant, seront vacantes à compter du 1er janvier 2027 :
- ZM 42 – superficie de 6,08 ha – Prades
- ZM 46 – superficie de 5,8810 ha – Prades
- YZ14 – partie 3 – superficie de 2.40 ha – Fontclairant
La municipalité souhaite donc procéder à leur réattribution.
Les personnes candidates devront, avant le 31 octobre 2026 :
✅ Adresser en mairie (secretariat@mairieaydat.fr) :
- un justificatif de domicile ;
- un justificatif d’exploitation selon l’un des cas suivants :
siège d’exploitation sur la section ;
bâtiment situé sur la section ;
bien situé sur la section ;
- ou, à défaut, un justificatif d’installation ou de projet d’installation comme nouvel exploitant.
✅ Solliciter l’autorisation d’exploiter les parcelles auprès de la DDT avant le 31 octobre 2026 et transmettre en mairie la preuve de dépôt.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter la mairie :
📧mail : secretariat@mairieaydat.fr
📞04 73 79 37 15